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C-24.2, r. 27.01 - Règlement sur les frais relatifs au permis spécial de circulation

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les frais exigibles sont de 12,80 $ pour la délivrance d’un permis spécial de circulation et de 5,20 $ pour son remplacement.
A.M. 2019-01, a. 1.
1. Les frais exigibles sont de 12,40 $ pour la délivrance d’un permis spécial de circulation et de 5,05 $ pour son remplacement.
A.M. 2019-01, a. 1.
1. Les frais exigibles sont de 12 $ pour la délivrance d’un permis spécial de circulation et de 4,90 $ pour son remplacement.
A.M. 2019-01, a. 1.
1. Les frais exigibles sont de 11,70 $ pour la délivrance d’un permis spécial de circulation et de 4,75 $ pour son remplacement.
A.M. 2019-01, a. 1.
1. Les frais exigibles sont de 11,60 $ pour la délivrance d’un permis spécial de circulation et de 4,70 $ pour son remplacement.
A.M. 2019-01, a. 1.
1. Les frais exigibles sont de 11,40 $ pour la délivrance d’un permis spécial de circulation et de 4,60 $ pour son remplacement.
A.M. 2019-01, a. 1.
1. Les frais exigibles sont de 11,20 $ pour la délivrance d’un permis spécial de circulation et de 4,50 $ pour son remplacement.
A.M. 2019-01, a. 1.
En vig.: 2019-02-11
1. Les frais exigibles sont de 11,20 $ pour la délivrance d’un permis spécial de circulation et de 4,50 $ pour son remplacement.
A.M. 2019-01, a. 1.
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